Partager cette actualité
Le 06 juillet 2006
Question. Mon ami est séparé de sa femme depuis 4 ans. Ils sont passés en non conciliation au mois de mai. Le problème: nous allons acheter une maison (alors qu'il n'est pas encore divorcé). Nous ne pouvons pas attendre le prononcé du divorce, sinon cette maison "nous passera sous le nez". Or, le fils de mon ami est handicapé, et cette maison est adaptée (puisqu'y vivait un monsieur handicapé). Il ne s'agit donc pas là d'un caprice ou d'une décision trop rapide. C'est la seule maison que nous avons vue et qui correspond aux exigences que réclame l'état de son fils. Dans quelle mesure sa femme n'a-t-elle aucun droit sur la future maison que nous allons acheter puisque le divorce n'est pas prononcé, et que nous acquérerons cette maison avant qu'il soit prononcé? Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Le notaire a suggéré qu'il demande à sa femme de signer un papier stipulant (je suppose) qu'elle renonçait à ses droits sur cette maison (la nôtre). Mais j'ai entendu dire que cela n'avait aucune valeur auprès d'un juge, et que si elle voulait faire un recours pour demander la moitié de la maison (enfin la moitié de la moitié), elle aurait gain de cause. Qu'en est il exactement? Réponse. Dans l'hypothèse où le divorce ne serait pas prononcé, par exemple au cas de décès de l'un des époux actuellement en cours de divorce, la moitié du bien acquise par le mari se trouverait dans l'actif de la communauté (le décès met fin à l'instance). Aucune reconnaissance anticipée de non-propriété de la part du conjoint n'aurait alors de valeur.