Partager cette actualité
Le 20 juillet 2007
Question. Je suis propriétaire d'une maison qui a été acquise en 1998 pour une part à partir de mon compte personnel et pour l'autre part par un prêt contracté en commun avec mon épouse. Divorcé, je souhaiterais savoir si les montants payés à partir de mon compte personnel (40 % environ) rentreront en compte dans les pourcentages d'indivision qui ne sont pas précisés. Réponse. Il est plutôt rare que les pourcentages dans l'indivision ne soient pas précisés lors de l'achat en commun, dans l'acte de l'achat ou dans un document subséquent. Lorsque c'est le cas, chaque indivisaire doit être admis à prouver, par tous moyens compatibles avec la preuve écrite, qu'il a financé l'achat du bien à telle hauteur, donc qu'il en est propriétaire pour la même quote-part. L'autre indivisaire est aussi admis à prouver qu'il a reçu une libéralité de la part de son co-acquéreur pour lui permettre de financer sa propre quote-part.