Prise en application de larticle 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
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25 juin 2004
Prise en application de larticle 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
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25 juin 2004
Réponse. On peut acquérir la propriété d'un bien immobilier appartenant à une autre personne par la prescription acquisitive (ucucapion), fondée s
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25 juin 2004
Question M. Bruno Gilles attire l'attention de M.
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24 juin 2004
Le Sénateur Marini a présenté, le 16 juin 2004, un rapport relatif à limpôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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23 juin 2004
Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de
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23 juin 2004
En mai 1990 une société, après avoir obtenu l'année précédente un certificat d'urbanisme "positif", a demandé un permis de construire une ferme aquacole.