Partager cette actualité
Le 08 septembre 2004
En cas de cession à titre onéreux d'une branche d'activité comprenant un fonds de commerce ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement d'une valeur au plus égale à 300 000 EUR., les plus-values d'actif réalisées par les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS), à l'exception de celles se rapportant aux immeubles et droits réels immobiliers. La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement institue en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - l'activité agricole est exclue -, un nouveau dispositif d'exonération des plus-values professionnelles codifié à l'article 238 quaterdecies du CGI. Ce dispositif s'applique aux entreprises soumises à l'IR et à l'IS, quelle que soit leur taille, sous réserve, pour ces dernières, qu'elles remplissent une condition de détention de leur capital par personnes physiques, directement ou indirectement, pour au moins 75%. La nouvelle exonération est réservée aux cessions à titre onéreux qui portent sur une branche complète d'activité, à condition que la valeur des éléments de cette branche servant au calcul des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou les conventions assimilées n'excède pas 300 000 EUR. L'exonération est temporaire comme devant s'appliquer aux seules cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, quelles que soient les dates d'ouverture et de clôture des exercices au cours desquels les cessions sont réalisées. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers compris dans la branche d'activité cédée sont exclues de l'exonération. Les entreprises pour lesquelles cette exonération s'appliquera peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce, de clientèle et d'offices ministériels et conventions assimilées, sous certaines conditions dont une valeur d'assiette des droits d'enregistrement n'excèdant pas 300 000 EUR. Référence: - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, article 13