Partager cette actualité
Le 16 avril 2012
Assouplissement de l'exonération partielle des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil)
L'art. 47 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique codifié sous l'article 885 I bis du CGI a instauré sous certaines conditions une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.
L'art. 26 de la loi n° 2005-1719 du 30 déc. 2005 de finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 %.
L'art. 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 déc. 2006 de finances rectificative pour 2006 a autorisé, sous certaines conditions, les opérations de restructuration des sociétés interposées.
L'art. 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 déc. 2007 de finances pour 2008 a réduit la durée minimale de l'engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une obligation de conservation individuelle a été instaurée à compter de l'expiration de l'engagement collectif, le délai global de conservation des titres devant être d'au moins six ans.
L'art. 41 de la loi n° 2007-1824 du 25 déc. 2007 de finances rectificative pour 2007 a autorisé les associés d'une société qui détient des parts ou actions faisant l'objet d'un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'art. 885 I bis du CGI.
Enfin, l'art. 12 de la première loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal de l'art. 885 I bis, d'une part, en permettant à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, en prévoyant, sous certaines conditions, la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.
L'instruction administrative en référence commente l'ensemble de ce dispositif d'exonération partielle.
L'art. 47 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique codifié sous l'article 885 I bis du CGI a instauré sous certaines conditions une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation.
L'art. 26 de la loi n° 2005-1719 du 30 déc. 2005 de finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en portant le taux de l'exonération partielle de 50 % à 75 %.
L'art. 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 déc. 2006 de finances rectificative pour 2006 a autorisé, sous certaines conditions, les opérations de restructuration des sociétés interposées.
L'art. 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 déc. 2007 de finances pour 2008 a réduit la durée minimale de l'engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une obligation de conservation individuelle a été instaurée à compter de l'expiration de l'engagement collectif, le délai global de conservation des titres devant être d'au moins six ans.
L'art. 41 de la loi n° 2007-1824 du 25 déc. 2007 de finances rectificative pour 2007 a autorisé les associés d'une société qui détient des parts ou actions faisant l'objet d'un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'art. 885 I bis du CGI.
Enfin, l'art. 12 de la première loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal de l'art. 885 I bis, d'une part, en permettant à des associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, en prévoyant, sous certaines conditions, la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.
L'instruction administrative en référence commente l'ensemble de ce dispositif d'exonération partielle.
Référence:
Référence:
- Instr. 9 mars 2012 : BOI 7 S-2-12, 21 mars 2012