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Le 14 septembre 2007
Selon larticle 885 O bis 2° du Code général des impôts (CGI), les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de limportance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires soit connexes et complémentaires. Aussi, selon la Cour de cassation, ne donne pas de base légale à sa décision la cour dappel qui déduit labsence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles.Référence: - Cour de cassation, Chambre com. économ. et fin., 2 mai 2007 (Pourvoi n° 06-13.087), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 janvier 2006