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Le 16 janvier 2006
Le dispositif permettant d'exonérer d'impôt, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la cession, à titre onéreux, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité a pris fin le 31 décembre 2005. Aux termes de la loi de finance pour 2006, ce dispositif est pérennisé, mais il est modifié sur de nombreux points pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. Ne sont plus seulement visées les cessions à titre onéreux (vente), mais aussi désormais les transmissions à titre gratuit (donation). Une exonération progressive est mise en place, pour corriger les effets de seuil, à l'instar de celui existant pour les plus-values des PME soumises à l'IR. L'exonération reste totale lorsque la valeur des éléments ou la valeur vénale des titres transmis est inférieure à 300.000 EUR. Elle devient partielle et dégressive lorsque la valeur des biens est comprise entre 300.000 EUR. et 500.000 EUR. L'activité doit désormais avoir été exercée par le cédant pendant cinq ans au moins avant la transmission. La notion de branche d'activité est précisée pour les transmissions réalisées par des sociétés de personnes soumises aux règles de l'IR. La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance peut bénéficier de l'exonération si la cession se fait au profit du locataire et que l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la transmission. Référence: - Loi de finances pour 2006