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Le 13 novembre 2003
Question. Mes locataires (un couple) ont quitté le studio que je leur avais loué. Au moment de la remise des clés, seule Mme était présente et elle a signé l'état des lieux. Son mari m'écrit pour me dire qu'il n'entend pas lui-même signer l'état des lieux car le studio aurait été laissé en parfait état. Ce dernier point n'est pas exact. J'ai constaté quelques dégradations. Que dois-je faire? Réponse. Très vite et en tous cas avant l'entrée d'un nouveau locataire dans le studio, vous devez demander à un huissier de justice de faire un constat valant état des lieux. L'huissier convoquera les locataires et, en leur absence comme en leur présence, l'officier ministériel établira un constat; cet acte sera opposable aux deux locataires. Les frais d'état des lieux par huissier sont à partager par moitié entre les deux parties. Cette solution a récemment été approuvée par la Cour de cassation, par un arrêt dont il apparaît utile de rappeler les motifs: Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 16 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... qui ont versé un dépôt de garantie; que les locataires ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un état des lieux de sortie, a restitué le solde du dépôt de garantie après déduction de divers frais; que M. et Mme Y... contestant des dégradations, ont assigné le propriétaire en remboursement d'une partie de la somme conservée par lui. Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le projet d'état des lieux, signé par Mme Y..., a été transmis à M. X... qui y a apposé sa signature ultérieurement, que cet état des lieux était conforme au projet, sauf l'ajout de la mention de trous, que l'état aurait dû être signé le jour même par les parties et que toutes les constatations postérieures doivent être déclarées inopposables aux locataires. Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les dégradations ne pouvaient être prouvées par le constat d'huissier de justice dont se prévalait le bailleur, le Tribunal a violé les textes susvisés. Références: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€Code civil, article 1353€€ - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX8910174L€Loi 89-462 du 6 juillet 1989 "Loi Mermaz", loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, entrée en vigueur le 8 juillet 1989€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 septembre 2002 (pourvoi n° 01-03129), cassation (Président: M. WEBER)