La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire
Faute de preuve de l’aménagement par le propriétaire d’origine ayant divisé le fond, l’existence d’une servitude ne peut résulter de ce fondement...
Le bail contient une clause d’indexation annuelle devant jouer à la date anniversaire du bail en fonction de l’indice du coût de la...
Faute de solde disponible, aucune somme ne peut être retenue au profit du syndicat des copropriétaires sur le montant du prix de vente de l'immeuble
N’ayant pas respecté la clause précitée, la société de D E est tenue envers la société Intensimmo au payement de l’indemnité forfaitaire de 15 ....
L’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des...