Partager cette actualité
Le 09 octobre 2006
Au menu de la loi de finances pour 2007 dont le projet vient d'être présenté: 1/ Le régime de l'hypothèque rechargeable aménagé Introduite par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale. Il convient pour cela d'établir une convention de rechargement notariée qui sera publiée au bureau des hypothèques sous forme de mention en marge des inscriptions existantes. Les dispositions relatives à l'hypothèque rechargeable peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement au 24 mars 2006 (date de publication de l'ordonnance du 23 mars 2006), dès lors qu'un avenant rédigé par un notaire prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances (article 2422 du Code civil). Les avenants dressés à compter du 27 septembre 2006 seraient exonérés du droit fixe d'enregistrement des actes innomés de 125 EUR (article 680 du CGI) et de la taxe de publicité foncière de 0,60% majorée d'une taxe additionnelle de 0,10% (article 844 du CGI) si l'avenant: - est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée, - et fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009. 2/ Classement des hypothèques Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au bureau des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire (article 2425 du Code civil). Une priorité de rang identique serait désormais attribuée à l'hypothèque légale du Trésor.