La résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2021
La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de vente du bien immobilier donnant lieu à une action en réduction du prix pour moindre superficie n'apparaît...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2021
Les éléments recensés par les experts caractérisent la preuve d'un défaut du lave-linge qui, tel qu'il était situé, au niveau du bandeau de commande où l'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2021
LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE LE CARACTERE DOLOSIF DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 août 2021
De nombreuses attestations de vendangeurs relataient la présence hostile de Mme X. dans les vignes lors de la vendange 2011, allant jusqu’à qualifier M. G....
Economica - Droit des Affaires
12 août 2021
L’employeur sera donc condamné à verser à la salariée la somme de 40.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de...