La demande d'autorisation de lotir prévoyait l'aménagement de plates-formes constructibles, par décaissement et la réalisation de murs de soutènement.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2021
Economica - Droit des Affaires
21 décembre 2021
Il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
Les futurs occupants auraient une vue directe sur leurs propres habitation
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2021
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce