C'est par des motifs pertinents, que la cour d'appel adopte, que les premiers juges ont estimé que l'offre de vente faite en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d'ordre public, ne peut pas inclure une créance détenue par le propriétaire bailleur à l'égard d'un tiers et que l'acceptation du locataire au seul prix de vente rendait la vente parfaite à ce prix.
Dans cette affaire, le propriétaire bailleur détenait une créance de 250.000 EUR contre une SCI au titre de dommages causés à l'immeuble. Souhaitant vendre l'immeuble, le bailleur a notifié à son locataire une offre de vente au prix de 500.000 EUR incluant la cession de la créance de 250.000 EUR.
Le locataire a accepté l'offre de vente au prix de 250.000 EUR. Cette acceptation rend la vente parfaite. Le locataire n'était pas tenu d'accepter une cession de créance, en vertu de l'effet relatif des contrats prévu par l'article 1199 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 février 2020, RG n° 18/02287