Une sénatrice souhaite connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur la possibilité d’enregistrer auprès de l’administration fiscale les actes signés électroniquement.
Le ministère répond que l'administration fiscale travaille depuis 2018 sur le projet «e-enregistrement». Ce projet a pour objectif de permettre à l’ensemble des publics (particuliers, entreprises et partenaires institutionnels) d’effectuer directement en ligne les formalités d’enregistrement. L’administration fiscale a reçu à ce titre un financement dans le cadre du fonds de transformation pour l’action publique. Les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux font partie des premiers types de documents concernés par le projet. Cette offre de service en ligne sera progressivement opérationnelle à compter de 2020 et fera l’objet d’enrichissements réguliers.
- Réponse ministérille n° 09344 ; J.O. Sénat 6 juin 2019, p. 2947