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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2022
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2022
C'est en vain que le vendeur demande la garantie du notaire, qui est intervenu comme agent immobilier chargé d'un mandat de vente et comme officier ministériel...
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2022
Ensuite, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. Il s'en déduit que les libéralités...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2022
Le risque d'endettement excessif n'étant pas étayé, la banque n'avait pas à rechercher le caractère averti de l'emprunteur et n'a ainsi pas failli à son...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2022
Opérer une distinction entre d'une part, la chape et le complexe d'étanchéité de la terrasse, lesquels font partie du gros-oeuvre et donc des parties communes...
Familia - Droit de la Famille
Il ne peut être reproché au notaire de n'avoir pas inséré la clause de tontine dans l'acte définitif
25 juillet 2022
La victime d'un préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler une clause de tontine dans l'acte définitif de réitération de la vente...