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Le 20 mars 2004
Une des conséquences de la loi en projet devant le Conseil des ministres, une journée travaillée de plus. La journée de solidarité serait en principe le lundi de Pentecôte. Toutefois, une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise pourrait prévoir une autre solution (par exemple, un autre jour férié chômé, travail d'un jour de RTT). Si le lundi de Pentecôte était travaillé avant l'entrée en vigueur de la loi, la journée de solidarité serait fixée par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il y en a. Le salarié ne pourrait pas percevoir une rémunération inférieure à celle qui lui était octroyée lorsque la journée n'était pas travaillée. Le travail d'un jour férié antérieurement chômé ne donnerait pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de sept heures (limite proratisée pour les temps partiels). Une fois que la loi sera en vigueur, les stipulations des conventions et accords collectifs incluant le lundi de Pentecôte dans la liste des jours fériés et prévoyant son chômage seraient sans effet, sauf si l'accord retient une autre date pour la journée de solidarité. La première journée de solidarité interviendrait entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005. Mais les débats parlementaires sur le projet pourraient modifier la période. Par ailleurs, divers plafonds relatifs au temps de travail seraient relevés. Le seuil de 1600 h par an serait porté à 1607 h en cas de modulation du temps de travail, de RTT par jours de repos sur l'année ou de temps partiel calculé sur l'année. Le plafond maximum des conventions de forfait en jours sur l'année passerait de 217 à 218 jours. La durée du travail fixée par les conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail fixant une durée annuelle du travail en application d'un accord de modulation, d'un accord de RTT par jours de repos sur l'année ou d'une convention de forfait en heures sur l'année serait majorée de sept heures par an. Le volume des clauses de forfait annuel en jours serait majoré d'un jour par an. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.