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Le 13 mars 2006
La mini-réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2006, s'applique tant aux instances engagées après cette date qu'aux procédures en cours. Deux points à retenir, parmi d'autres: - 1. Exécution provisoire des jugements. Lorsqu'une décision de première instance est assortie de l'exécution provisoire et qu'une des parties décide de faire appel, la partie adverse peut désormais demander que l'affaire soit radiée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. Le magistrat saisi de cette demande peut toutefois la rejeter s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou encore si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Par ailleurs, il est prévu que le magistrat réinscrive l'affaire sur justification de l'exécution de la décision attaquée. - 2. Actes d'huissier. Lorsque l'huissier ne parvenait pas à joindre le destinataire, il pouvait, jusqu'à présent, laisser un avis de passage et confier une copie de l'acte soit au gardien de l'immeuble, soit à un voisin, soit encore à la mairie. Désormais, l'huissier ne peut remettre cette copie qu'à une personne présente au domicile, et à la condition qu'elle soit d'accord et qu'elle fasse connaître ses nom, prénom et qualité. A défaut, l'huissier laissera un avis de passage et le destinataire pourra retirer l'acte chez l'huissier. Référence: - Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, J.O. du 29 décembre 2005, p. 20.350