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Le 30 avril 2004
Un programme immobilier de six maisons et d'un petit collectif de trois étages a été commercialisé en 2001 sur le territoire de la commune de Pénestin (Morbihan). Le promoteur a fait état auprès des candidats à l'acquisition d'un recours engagé contre le permis de construire par l'Association "Les Amis du pays entre Mès et Vilaine", tout en montrant les rejets du référé suspension par le juge administratif et par la cour d'appel. Les décisions indiquaient qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sur la légalité du permis de construire. Les biens ont été vendus à des acquéreurs rassurés, mais en juin 2003, statuant au fond, le Tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire, ce que la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé par un arrêt du 26 décembre 2003. L'annulation est fondée sur la loi Littoral, le programme étant situé dans une zone non urbanisée. Un pourvoi devant le Conseil d'Etat a été déposé par le promoteur et par le maire. La menace de démolition est sérieuse, très sérieuse. D'ores et déjà, les acquéreurs subissent une dévaluation de leurs biens.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.