Partager cette actualité
Le 19 août 2004
Au décès de son mari, une femme a reçu l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilière; les trois enfants ont hérité de la nue-propriété du même portefeuille. Trente ans après, pendant leur indivision successorale, les enfants ont demandé puis enjoint à leur mère de leur communiquer la totalité des mouvements effectués sur ledit portefeuille depuis l'ouverture de la succession. L'usufruitière a refusé la communication, au motif qu'elle n'avait pas conservé tous les documents sur une aussi longue période et qu'elle n'avait à justifier d'une telle conservation qu'à l'extinction de l'usufruit. La Cour de cassation a rejeté l'argumentation de la veuve, énonçant que le nu-propriétaire d'un portefeuille de valeurs mobilières avait toute possibilité de demander à l'usufruitier la communication de tous les mouvements opérés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession et que l'usufruitier était tenu de satisfaire la demande. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2002...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 décembre 2002 (pourvoi n° 00-17.870), rejet du pourvoi€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.