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Le 04 août 2005
Selon l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte dudit bâtiment. Les consorts Y ont procédé à la division en quatre lots d'un immeuble donné en location, suivant état descriptif de division publié au bureau des hypothèques les 7 août 1989 et 15 janvier 1990. Au mois d'août 1989 la commune d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots. Par acte du 2 juillet 1994 M. Z et M. X ont promis d'acquérir conjointement pour le tout et divers pour moitié l'ensemble des lots restant disponibles. Les actes notariés sont intervenus le 22 octobre 1994 au profit de M. Z et de la SCI Saint-Julien, dont M. X était associé. Mme A, locataire d'une partie de l'immeuble depuis 1950, a demandé la nullité de ces actes et la reconnaissance de son droit de préemption sur les locaux par elle pris en location. Pour rejeter ces demandes, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que c'est la cession à la commune d'Uzès exerçant son droit de préemption en août 1989 sur un logement qui n'était pas loué aux consorts A qui a opéré la première division de l'immeuble litigieux; que cette cession est sans incidence sur le litige concernant Mme A et que les cessions consenties par acte du 2 juillet 1994 à M. X et à M. Z, qui s'étaient organisés pour acquérir ensemble la totalité de l'immeuble disponible après l'exercice par la commune de son droit de préemption, constituaient une "vente en bloc" de ce bien. La Cour de cassation censure la décision: en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après la publication de l'état descriptif de division, un lot à usage d'habitation avait été cédé à titre onéreux, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 8 juin 2005 (pourvoi n° 03-18.606), cassation