DPE pour les centres commerciaux à la vente ou à la location

Diagnostic de performance énergétique - DPE - pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location
L'arrêté en référence est relatif au diagnostic de performance énergétique - DPE -pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.

Ces dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier (de façon à ce que les factures nécessaires à l'élaboration du diagnostic puissent être systématiquement fournies au diagnostiqueur). Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
Le reste du document définit, de la même façon que les autres arrêtés relatifs au DPE, le contenu du modèle à utiliser.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juill. 2012. Une période transitoire laisse aux professionnels le temps de s'adapter au nouveau système de DPE en étant autorisés à réaliser des DPE selon les anciens modèles jusqu'à fin 2012.