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Le 16 janvier 2006
Aux termes d'un acte notarié de donation entre époux, le mari avait fait donation à sa seconde femme de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d'une clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation de corps, ou si une instance en divorce ou en séparation de corps, était en cours. Après le décès du donateur, sa fille, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une instance de divorce était en cours au jour du décès de son père. La cour d'appel, après avoir constaté que la clause litigieuse n'était pas inspirée par le désir du mari d'empêcher sa femme de divorcer, a jugé que la clause de non-divorce insérée par le mari dans l'acte de donation entre époux était licite. La Cour de cassation approuve: la clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l'absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 décembre 2005, rejet du pourvoi