J'ai visité une même maison par l'intermédiaire de différentes agences (mandat non exclusif). J'ai fait affaire avec la dernière agence et la première agence réclame le paiement de sa commission car il était le premier à faire visiter (pas de détournement de la part de l'autre agence, pas de piège, pas de manoeuvre frauduleuse ni rien, j'ai lu votre FAQ, et j'ai trouvé la réponse). MAIS: Cette première agence met en avant une clause du bon de visite qui disait "les visiteurs s'interdisent de traiter l'acquisition de bien en dehors de l'intervention de l'agence .... il reconnaît qu'en cas de violation des engagements ci-dessus il sera tenu à l'entière réparation du préjudice causé à l'agence par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inférieur à la commission que l'agence aurait perçue". Cette agence demande un dédommagement sous peine de m'assigner auprès du TGI. Cette clause est-elle légale, a-t-elle le droit? Réponse. Conformément à une jurisprudence que nous avons rappelée sur ce site, l'acquéreur est libre de traiter avec le vendeur par l'intermédiaire de l'agence qu'il retient, en principe celle qui lui fait les meilleures conditions. Mais si un autre agent immobilier est en mesure de prouver, par exemple par un bon de visite, que c'est par et avec son entremise que l'acheteur a connu le bien, il a la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal. Ces dommages et intérêts en général et selon la clause du bon de visite sont d'un montant égal à la commission, mais, s'agissant d'une clause considérée comme une clause pénale, le juge a la faculté de réduire le montant.
