Divorce religieux et divorce civil

Mais le divorce civil d'entre les époux étant devenu définitif, les liens du mariage se trouvaient dissous et Benjamin D ne pouvait légitimement refuser la délivrance du guet
En droit hébraïque, le "guet" est l'acte par lequel la femme reçoit une déclaration écrite et librement consentie de la part de son mari, devant le tribunal rabbinique, faisant état de la volonté de son mari de mettre fin aux liens religieux du mariage;'au regard de la loi juive, la femme qui n'a pas obtenu le 'uet est toujours considérée comme mariée et ne peut se remarier religieusement

Si le Guide du divorce religieux en France, préfacé par le grand rabbin Michel G, dont un extrait est versé aux débats, mentionne que le divorce religieux s'effectue après le divorce civil et le partage des biens entre époux, il est précisé que si l'homme et la femme sont d'accord, le guet peut être donné avant la fin du divorce civil?

Le divorce des époux D-A prononcé par jugement du 28 janv. 2008, a été transcrit sur l'acte de mariage le 10 déc. 2008 que lettre datée du 23 mars 2009, Michel G, Grand Rabbin de Paris, rappelait à Benjamin D.qu'il n'avait pas répondu à ses convocations concernant la demande de divorce religieux faite par son ex-épouse Sandra A.et l'informait que divorcé civilement, il ne pouvait refuser le divorce religieux; Benjamin D répondait, par lettre du 26 mars 2009, en invoquant le "Guide du divorce religieux en France" qu'il refusait le divorce religieux tant que le partage des biens n'était pas réalisé; un nouvel échange de correspondance avait lieu, les 13 et 31 déc. 2010, Benjamin D justifiant son refus par le fait que le régime matrimonial n'était pas liquidé; dans un courriel envoyé à Sandra A, le 12 juin 2009, il lui écrivait en ces termes : "{faute d'accord amiable sur la liquidation de la communauté, rien ni personne ne m'obligera à faire en sorte que ton statut personnel sur le plan religieux ne change et qu'il faudra faire avec jusqu'à la fin de tes jours}".

Mais le divorce civil d'entre les époux étant devenu définitif, les liens du mariage se trouvaient dissous et Benjamin D ne pouvait légitimement refuser la délivrance du guet en opposant l'absence de liquidation de la communauté des biens; il a d'ailleurs accepté de remettre le guet, le 5 juin 2011, devant le tribunal rabbinique de Strasbourg, au vu du procès-verbal de difficultés dressé le 4 mai 2011 par le notaire, qui n'emporte pas liquidation de la communauté.

Ce refus prolongé, sans motif légitime, laissant subsister le lien religieux entre les époux, a restreint la liberté que Sandra A était en droit d'attendre du divorce civil et constitue dès lors un abus de droit engageant la responsabilité de Benjamin D.

Les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice moral subi par Sandra A en lui allouant une indemnité de 8.000 euro; que le jugement entrepris sera donc confirmé.