Divorce, mari, âge = 45 ans, ressources, salaire = 4 650 euros, charges = 3 217 euros, patrimoine, bien immeuble = 381 000 euros, parcelles = 42 000 euros, parts sociales = 50 000 euros.
Femme, âge = 48 ans, PCS 5, monitrice auto-école, agricultrice, ressources, salaire = 1 290 euros, revenus locatifs = 369 euros, charges = 1 628 euros, patrimoine, maison d'habitation.
Enfants nombre = 3, enfants majeurs autonomes = 2, âge = 25 et 22 ans, enfant mineur = 1, âge = 15 ans.
Par infirmation du jugement dont appel, le mari est condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 35.000 euros au profit de l'épouse. Le mariage a duré 21 ans dont 16 ans de vie commune. Le mari est âgé de 45 ans et l'épouse de 48 ans. Cette dernière s'est arrêtée de travailler durant trois ans pour élever les enfants. Les époux dissimulent leurs ressources, mais il ressort de précédentes décisions que les revenus du mari sont au moins trois fois supérieurs à ceux de l'épouse. Les deux époux disposent d'un patrimoine propre, seul celui du mari faisant l'objet d'une évaluation. Il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse. Cette disparité doit cependant être relativisée au regard du régime séparatiste ayant uni les époux.
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 14 Octobre 2021, RG n° 21/00665