Dispense d'exploitation personnelle pour une location-gérance

Pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute personne peut obtenir en justice la nullité du contrat de location-gérance. L'exploitant d'un fonds de commerce peut cependant demander au juge d’être dispensé de cette condition d’exploitation personnelle.

Un loueur a sollicité une telle dispense judiciaire, qu’il finit par obtenir plus d’un mois après la conclusion de deux contrats de location-gérance. Par la suite, le locataire-gérant fait valoir que la dispense doit impérativement être obtenue avant la conclusion de la location-gérance. Il demande donc au juge d’annuler les contrats passés avant l’autorisation judiciaire.

Pour la Cour de cassation, les contrats sont valables. Ils ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur. Et les parties ont prévu qu'ils ne prendraient effet qu’à la date de la réalisation de la condition, qui était bel et bien intervenue.