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Familia - Droit de la Famille
11 juin 2022

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2022

Les travaux de transformation des chambres de service du 6e étage en appartements, ont été mal conçus, non terminés, sans opérations préalables à la...

Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2022

La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2022

C'est à bon droit que la copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...

Familia - Droit de la Famille
09 juin 2022

Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2022

Il est constant que le bien litigieux a été vendu par Mme B. à M. A. avec l'indication que sa superficie, calculée selon les indications de l'article 46 de...

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