L'attention de la ministre du logement a été attirée sur les difficultés rencontrées pour compléter le formulaire CERFA n° 10072*02 mis en place pour purger le droit de préemption urbain. En page 2 dudit imprimé, il y a lieu d'indiquer le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d'agence. Or, il semble que le bénéficiaire soit l'agence. De plus, lors de la purge du droit de préemption, il est obligatoire d'indiquer si la commission est comprise dans le prix de vente ou non. Or, cette mention ne figure pas sur l'imprimé.
La ministre répond que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-17337). En conséquence, le terme "bénéficiaire" s’entend ici comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l’acquéreur ou le vendeur du bien.
Par ailleurs, cet imprimé prévoit d’indiquer à la même ligne le montant de la commission. Le montant de la vente, indiqué au 1) du F "modalités de la cession" dudit imprimé, doit s’entendre hors commission.
- Rép. min., n° 6385 ; J.O. A.N. 16 mai 2017, p. 3630