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Le 06 juin 2007
La banque avait négocié avec un client potentiel un concours pour financer l'acquisition d'un immeuble mis en adjudication. La banque avait toutefois à cette occasion omis de révéler qu'elle était titulaire d'une hypothèque sur l'immeuble mis en vente. La banque avait participé aux enchères afin d'amener son partenaire à améliorer son offre. Cela avait été rendu possible grâce aux informations confidentielles transmises par le client potentiel à la banque. Au regard de ces circonstances, la Cour d'appel de Colmar a jugé que la banque, se trouvant en situation de conflit d'intérêts, avait eu un comportement déloyal en venant aux enchères. La Cour en particulier relève "sa (de la banque) parfaite connaissance des intentions et de la capacité financière de la SCI... lui permettait de concourir pour contraindre celle-ci à améliorer son offre tout en limitant le risque d'être déclaré adjudicataire". Il en ressort que la banque engage sa responsabilité civile et certainement sa responsabilité disciplinaire en cas de manquement à la déontologie de la profession, dans le cas d'un conflit d'intérêts.Référence: - Cour d'appel de Colmar, 1re Chambre civ., sect. B, 14 septembre 2006