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Le 25 juillet 2013
Il devait les éclairer sur le fait qu'ils ne pouvaient s'affranchir des engagements de caution qu'en obtenant de la banque qu'elle accepte une mainlevée des cautionnements ou une substitution de cautions
Les appelants font valoir que la société Gesco, expert comptable, a rédigé les actes de cessions de parts litigieux, ce que cette dernière ne dément pas.
Elle reconnaît par ailleurs avoir reçu des époux B, mission de les assister dans la préparation des textes d'assemblée générale prévoyant la cession de parts ainsi que la régularisation des formalités de publicité ( modification des statuts, enregistrement des cessions de parts et modification auprès du greffe).
Ces derniers versent d'ailleurs aux débats un document établi par la société Gesco portant en titre 'SARL PIEDRADAL, abandon de comptes courants, cession de parts, remplacement du gérant -23 juin 2008" joint à un document détaillant les éléments requis tant pour l'abandon des comptes courants, que la cession de parts et du remplacement du gérant.
La société Gesco connaissait donc l'économie des accords à intervenir entre cédants et cessionnaires desquels il résultait que les époux B entendaient, à l'évidence, se désengager totalement de la société PIEDRADAL en cédant leurs parts pour un prix symbolique et en abandonnant le profit de leurs comptes courants d'associés.
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'assister les associés et gérants d'une société dans leur projet de cession de parts sociales s'inscrivant dans le cadre d'un projet de désengagement de la société et d'établir un acte de cession de droits sociaux pour leur compte, est tenu de les informer et de les éclairer de manière complète sur les effets et la portée de l'opération projetée.
Le fait que les actes de cautionnement litigieux avaient été pris hors sa présence est indifférent dès lors que la société Gesco ne conteste pas qu'elle avait connaissance de l'existence de ces engagements.
La responsabilité de l'expert-comptable est engagée.
Ainsi en va-t-il dès lors qu'il était tenu, au titre de son obligation d'information, d'attirer l'attention de ses clients sur le fait que la cession de leurs parts sociales ne les dégageait pas de leurs engagements de caution et de les éclairer sur le fait qu'ils ne pouvaient s'en affranchir qu'en obtenant de la banque qu'elle accepte une mainlevée des cautionnements ou une substitution de cautions. En effet, l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'assister les associés et gérants d'une société dans leur projet de cession de parts sociales, s'inscrivant dans le cadre d'un projet de désengagement de la société, et d'établir un acte de cession de droits sociaux pour leur compte, est tenu de les informer et de les éclairer de manière complète sur les effets et la portée de l'opération projetée.
Le préjudice né du manquement de la société expert-comptable est celui résultant de la perte d'une chance d'obtenir une mainlevée, par substitution de cautions, lors de la cession des parts sociales. Le préjudice résultant de la perte de chance sera indemnisé par une somme de 10.000 EUR.
Les appelants font valoir que la société Gesco, expert comptable, a rédigé les actes de cessions de parts litigieux, ce que cette dernière ne dément pas.
Elle reconnaît par ailleurs avoir reçu des époux B, mission de les assister dans la préparation des textes d'assemblée générale prévoyant la cession de parts ainsi que la régularisation des formalités de publicité ( modification des statuts, enregistrement des cessions de parts et modification auprès du greffe).
Ces derniers versent d'ailleurs aux débats un document établi par la société Gesco portant en titre 'SARL PIEDRADAL, abandon de comptes courants, cession de parts, remplacement du gérant -23 juin 2008" joint à un document détaillant les éléments requis tant pour l'abandon des comptes courants, que la cession de parts et du remplacement du gérant.
La société Gesco connaissait donc l'économie des accords à intervenir entre cédants et cessionnaires desquels il résultait que les époux B entendaient, à l'évidence, se désengager totalement de la société PIEDRADAL en cédant leurs parts pour un prix symbolique et en abandonnant le profit de leurs comptes courants d'associés.
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'assister les associés et gérants d'une société dans leur projet de cession de parts sociales s'inscrivant dans le cadre d'un projet de désengagement de la société et d'établir un acte de cession de droits sociaux pour leur compte, est tenu de les informer et de les éclairer de manière complète sur les effets et la portée de l'opération projetée.
Le fait que les actes de cautionnement litigieux avaient été pris hors sa présence est indifférent dès lors que la société Gesco ne conteste pas qu'elle avait connaissance de l'existence de ces engagements.
La responsabilité de l'expert-comptable est engagée.
Ainsi en va-t-il dès lors qu'il était tenu, au titre de son obligation d'information, d'attirer l'attention de ses clients sur le fait que la cession de leurs parts sociales ne les dégageait pas de leurs engagements de caution et de les éclairer sur le fait qu'ils ne pouvaient s'en affranchir qu'en obtenant de la banque qu'elle accepte une mainlevée des cautionnements ou une substitution de cautions. En effet, l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'assister les associés et gérants d'une société dans leur projet de cession de parts sociales, s'inscrivant dans le cadre d'un projet de désengagement de la société, et d'établir un acte de cession de droits sociaux pour leur compte, est tenu de les informer et de les éclairer de manière complète sur les effets et la portée de l'opération projetée.
Le préjudice né du manquement de la société expert-comptable est celui résultant de la perte d'une chance d'obtenir une mainlevée, par substitution de cautions, lors de la cession des parts sociales. Le préjudice résultant de la perte de chance sera indemnisé par une somme de 10.000 EUR.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Angers, Chambre com., sect. A, 25 juin 2013 (RG N° 11/01577)