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Le 12 septembre 2014
Doivent être condamnés {in solidum} les héritiers du propriétaire d'une falaise, à la réparation des préjudices subis par les voisins à l'occasion de la chute de rochers sur leurs terrains.
Les époux G sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin située [...]. Cet ensemble immobilier est contigu, côté ouest, à des rochers surplombant la vallée. Suite aux graves intempéries de fin déc. 1999, les époux G. ont eu à déplorer des éboulements de rochers dans leur cour et jardin. Ils ont fait assigner en réparation leur voisin immédiat à l'ouest, à savoir l'Association Immobilière du Poitou.
Doivent être condamnés {in solidum} les héritiers du propriétaire d'une falaise, à la réparation des préjudices subis par les voisins à l'occasion de la chute de rochers sur leurs terrains.
Il est en effet certain que la vente de différents terrains par le propriétaire n'a pas concerné la falaise elle-même, dont la propriété a partant été dévolue aux héritiers du propriétaire. Ceux-ci ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en invoquant l'usucapion (prescription acquisitive), seule la partie qui entend être considérée comme propriétaire pouvant invoquer une telle prescription. Ils ne peuvent pas davantage invoquer l'abandon de la falaise, qui supposerait que le propriétaire soit décédé sans héritiers acceptant la succession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Les héritiers ne peuvent pas davantage invoquer le cas de force majeure pour échapper à leur responsabilité du fait des choses, car si c'est à l'occasion de la tempête de 1999 qu'est intervenu l'éboulement, celui-ci trouve sa cause profonde dans le défaut d'entretien permettant de consolider les lieux au fil du temps, peu important à ce titre que les héritiers ignoraient qu'ils fussent propriétaires de la falaise.
Les époux G sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin située [...]. Cet ensemble immobilier est contigu, côté ouest, à des rochers surplombant la vallée. Suite aux graves intempéries de fin déc. 1999, les époux G. ont eu à déplorer des éboulements de rochers dans leur cour et jardin. Ils ont fait assigner en réparation leur voisin immédiat à l'ouest, à savoir l'Association Immobilière du Poitou.
Doivent être condamnés {in solidum} les héritiers du propriétaire d'une falaise, à la réparation des préjudices subis par les voisins à l'occasion de la chute de rochers sur leurs terrains.
Il est en effet certain que la vente de différents terrains par le propriétaire n'a pas concerné la falaise elle-même, dont la propriété a partant été dévolue aux héritiers du propriétaire. Ceux-ci ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en invoquant l'usucapion (prescription acquisitive), seule la partie qui entend être considérée comme propriétaire pouvant invoquer une telle prescription. Ils ne peuvent pas davantage invoquer l'abandon de la falaise, qui supposerait que le propriétaire soit décédé sans héritiers acceptant la succession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Les héritiers ne peuvent pas davantage invoquer le cas de force majeure pour échapper à leur responsabilité du fait des choses, car si c'est à l'occasion de la tempête de 1999 qu'est intervenu l'éboulement, celui-ci trouve sa cause profonde dans le défaut d'entretien permettant de consolider les lieux au fil du temps, peu important à ce titre que les héritiers ignoraient qu'ils fussent propriétaires de la falaise.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Poitiers, Ch. civ. 3, 16 avril 2014, RG 13/01265