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Le 10 décembre 2004
Depuis 1999, date de sa création, on a enregistré 131.651 PACS. Un groupe de travail composé d'avocats, de notaires, d'universitaires et de représentants d'associations a remis à M. le Garde des Sceaux, le 30 novembre dernier, un rapport dans le but d'améliorer le régime juridique du PACS. Ils proposent trois types d'améliorations : - Apposer une mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire afin de faciliter l'information des tiers, tout en maintenant l'enregistrement auprès du greffe du tribunal d'instance. - Définir plus précisément les rapports entre deux personnes ayant conclu un PACS en matière d'aide mutuelle entre les partenaires, de régime juridique des biens, le régime existant de l'indivision s'étant révélé inadapté. - Améliorer les droits sociaux des partenaires,leur régime fiscal. Il n'est proposé aucun changement des règles de dissolution du PACS, ni de son régime qui ne s'apparenterait pas à celui du mariage, ni de droits en matière d'autorité parentale. Dominique Perben a demandé aux services de la Chancellerie de poursuivre la concertation avec les différentes parties concernées et d'engager le travail interministériel. Source: - Communiqué du 30 novembre 2004 du ministère de la Justice