Par acte sous signature privée du 10 mai 2002 la société des hôtels et casino de Deauville (SHCD) a donné à bail à la société Emma aux droits de laquelle vient la société Quentrom des locaux à usage commercial sis [...] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2002 et moyennant un loyer annuel de 45 735 euro H.T payable trimestriellement, ramené à la somme de 30'490 euro H.T en principal pendant les quatre premières années du bail.
Par acte d'huissier du 28 décembre 2010 la SHCD a donné congé à la société Quentrom pour l'échéance du 30 juin 2011, offrant le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 moyennant un loyer annuel de 180'000 euro H.T et hors charges. Par acte d'huissier du 15 mai 2011 la société Quentrom a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer.
La propriétaire bailleresse est bien fondée en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. Le preneur a réalisé, au cours du bail, des travaux modifiant les caractéristiques des locaux : il a supprimé des cloisons, afin d'intégrer les surfaces d'un bureau et d'une réserve dans la surface de vente, et il a modifié l'emplacement de la porte d'accès aux locaux. Par leur nature et leur incidence sur la configuration des locaux donnés à bail, ces travaux constituent une modification notable des caractéristiques des locaux loués. Cela suffit à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des art. L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce.
Le loyer est donc fixé à la valeur locative. Compte tenu du très bon emplacement des locaux, dans le secteur des commerces de luxe aux abords du casino de Deauville, qui est le meilleur secteur commerçant de la ville, le prix du mètre carré pondéré doit être fixé à 1'100 euro, ce qui donne un loyer de 136'543 euro par an.
- Cour d'appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 2 mai 2019, RG N° 17/01792