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Economica - Droit des Affaires
19 février 2022
Familia - Droit de la Famille
18 février 2022
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès et tous les documents permettant d'attester de la dévolution
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2022
La cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession est titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
Familia - Droit de la Famille
17 février 2022
Après avoir fait donation à sa voisine de la nue-propriété d'une maison, la donatrice a tenté de mettre fin à ses jours mais a finalement été sauvée par l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2022
La clause exonératoire de garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du bien immobilier doit recevoir application
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.