Délit de presse: suspension du délai de prescription

Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi sur la presse se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu'au prononcé du jugement.




A la suite de la publication dans un quotidien, le 25 mars 2002, d'un article diffamatoire intitulé "Fusion frelatée dans le pétrole" le représentant légal de la société G finance au nom de cette société et en son nom propre a fait assigner le directeur de la publication du quotidien sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881.

Des conclusions interruptives de prescription ont été signifiées les 20 septembre et 16 décembre 2002, 28 février, 22 mai et 20 août 2003 et une ordonnance de clôture était rendue le 8 septembre 2003.

Pour déclarer irrecevable l'action engagée, la cour d'appel a relevé qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre le 8 septembre 2003, date de l'ordonnance de clôture et la date de l'audience le 15 décembre 2003, soit plus de trois mois après la date où l'ordonnance de clôture a été rendue.

La Cour de cassation dit que la cour d'appel a de cette façon violé les textes susvisés.