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Le 06 février 2009
Délai d'exercice du droit à déduction en cas d'omission de la TVA sur la facture
Si elle veut déduire la TVA dont la déclaration a été omise, l'entreprise qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la TVA déductible, alors qu'elle sait que le prestataire en est redevable, doit se faire délivrer une facture rectifiée.
La nouvelle facture doit lui être fournie dans le délai prévu pour déclarer la TVA omise (CGI, annexe II, art. 208-I), soit jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'omission.
L'entreprise ne peut pas déduire la TVA omise si la facture rectifiée lui est fournie après cette date. En effet, le délai pour réparer une omission de déclaration de TVA déductible court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur et non à compter de l'émission de la facture rectifiée, conformément à un arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2008 req. nos 305.517 et 307.142).
Si elle veut déduire la TVA dont la déclaration a été omise, l'entreprise qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la TVA déductible, alors qu'elle sait que le prestataire en est redevable, doit se faire délivrer une facture rectifiée.
La nouvelle facture doit lui être fournie dans le délai prévu pour déclarer la TVA omise (CGI, annexe II, art. 208-I), soit jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant l'omission.
L'entreprise ne peut pas déduire la TVA omise si la facture rectifiée lui est fournie après cette date. En effet, le délai pour réparer une omission de déclaration de TVA déductible court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur et non à compter de l'émission de la facture rectifiée, conformément à un arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 2008 req. nos 305.517 et 307.142).
Référence:
Référence:
- BO 3 D-1-09 du 3 février 2009