Partager cette actualité
Le 26 janvier 2004
Les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions (article 42 de la loi de 1965, alinéa 2). Pour débouter le syndicat des copropriétaires d'un centre commercial, de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de copropriété formée à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI) copropriétaire, la cour d'appel a retenu que la désignation du syndic, par les assemblées générales du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, était entachée d'irrégularité dès lors que son mandat, débuté le 15 octobre 1991, a expiré le 15 octobre 1994; qu'aucune assemblée générale n'a été tenue du 15 octobre 1991 au 23 avril 1996 et qu'il y avait lieu de constater l'irrégularité des assemblées générales postérieures à l'expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir. Le syndic, selon les juges d'appel, n'avait donc pas le pouvoir d'agir en recouvrement des charges. La Cour de cassation censure l'arrêt au motif qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré ayant pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit, la cour d'appel, qui a relevé que la SCI avait contesté la validité du mandat du syndic et qui n'a pas constaté que ce copropriétaire avait formé une demande d'annulation des assemblées générales du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, a violé le texte susvisé. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 10 décembre 2003 (pourvoi n° 02-15091 V), cassationFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.