Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r
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01 décembre 2003
Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r
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30 novembre 2003
Les transmissions temporaires d'usufruit sont généreusement utilisées par les particuliers, en général afin d'échapper à - ou réduire - l'impôt de solidar
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30 novembre 2003
La SARL C. & C., venant aux droits d'une autre société (P.), a sollicité auprès du maire de L.
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30 novembre 2003
Pour annoncer l'ouverture d'une nouvelle grande surface, une société d'hypermarchés a fait une campagne de publicité utilisant la photo d'un immeuble très
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28 novembre 2003
Le Conseil des ministres de la Communauté en charge de la compétitivité de l'Union européenne a trouvé, hier, 27 novembre 2003, lors du Conseil "compétiti
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28 novembre 2003
Question. Un jugement a annulé le mandat du syndic de notre copropriété, que faire maintenant?