D'ici à quelques mois, la réforme des tutelles, déjà présentée aux associations, devrait être soumise au Conseil d'Etat.
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23 août 2005
D'ici à quelques mois, la réforme des tutelles, déjà présentée aux associations, devrait être soumise au Conseil d'Etat.
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22 août 2005
Question. Mes parents vont faire une donation-partage d'un grand terrain à bâtir qu'ils vont diviser en trois lots, les deux premiers pour chacun
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22 août 2005
Question. Quelles différence y a-t-il entre un legs verbal et une donation au dernier vivant et quelles conséquences sur la succession pour les en
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20 août 2005
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie dune demande de décision à titre préjudiciel relative à linterprétation de la directi
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19 août 2005
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, introduite par le nouveau Code des marchés publics, s'inscrit dans le plan ADministr
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19 août 2005
Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M.