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Le 16 décembre 2012
Et, pour distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif, le nombre de logements est un critère, mais une maison individuelle ne comporte pas nécessairement une seule unité d'habitation
Une disposition du plan d'occupation des sols (POS) limite la densité d'un secteur en plafonnant le nombre {{de maisons individuelles}} que peut contenir une parcelle selon les dimensions qu'elle présente.
Un permis de construire avait été annulé pour porter sur une maison individuelle comportant trois logements, chaque logement ayant été assimilé à une maison.
Le Conseil d'État censure l'interprétation restrictive du document d'urbanisme. Il constate d'abord que le plan n'entendait pas limiter le nombre de logements par construction; il n'aurait d'ailleurs pas pu légalement le faire.
Et, pour distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif, le nombre de logements est un critère, mais une maison individuelle ne comporte pas nécessairement une seule unité d'habitation. Une maison individuelle comportant trois logements reste une maison individuelle, enfin dans certaines situations.
Une disposition du plan d'occupation des sols (POS) limite la densité d'un secteur en plafonnant le nombre {{de maisons individuelles}} que peut contenir une parcelle selon les dimensions qu'elle présente.
Un permis de construire avait été annulé pour porter sur une maison individuelle comportant trois logements, chaque logement ayant été assimilé à une maison.
Le Conseil d'État censure l'interprétation restrictive du document d'urbanisme. Il constate d'abord que le plan n'entendait pas limiter le nombre de logements par construction; il n'aurait d'ailleurs pas pu légalement le faire.
Et, pour distinguer une maison individuelle d'un immeuble collectif, le nombre de logements est un critère, mais une maison individuelle ne comporte pas nécessairement une seule unité d'habitation. Une maison individuelle comportant trois logements reste une maison individuelle, enfin dans certaines situations.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 12 nov. 2012 (req. n° 344.365)