Défaut de versement ou de consignation du prix d'adjudication ; responsabilité de l'avocat

La Scp d'avocats "Catherine et Thierry" a été chargée par la Sci Geximmo de porter les enchères devant le juge des criées du tribunal de grande instance de Bobigny pour un immeuble situé [...].

Par jugement du 15 mai 2012, le tribunal a déclaré la Sci adjudicataire au prix principal de 247'000 euro.

La Sci a remis à la Scp d'avocats, le jour de l'adjudication, un chèque de banque de 10 000 euros correspondant à 10 % de la mise à prix et, le 25 mai 2012, un chèque de 35'000 euro, à 1'ordre de la Carpa, pour les frais préalables, les émoluments, les droits d'enregistrement et les autres frais.

Le 27 juillet 2012, le greffe du juge des criées a établi, en application de l'art. R. 322-37 du Code des procédures d'exécution, un certificat constatant le défaut de paiement du prix d'adjudication dans les 2 mois et faisant sommation à l'adjudicataire d'y procéder dans un délai de 8 jours, en ce inclus les frais taxés et les droits de mutation.

Le 9 septembre 2012, la Sci Geximmo a remis à son conseil un chèque de 120'000 euro à 1'ordre du Bâtonnier-séquestre et, le 17 septembre 2012, un autre de 117'300 euro, ces sommes représentant l'intégralité du prix d'adjudication.

La responsabilité de l'avocat chargé de porter les enchères devant le juge des criées apparaît en l'espèce engagée envers la société adjudicataire. En l'espèce, la résolution de plein droit de la vente est intervenue faute de versement ou de consignation du prix d'adjudication et des frais. Or la sommation de régler dans les huit jours n'a été transmise à l'adjudicataire par son conseil qu'une fois ce dernier délai largement échu. Il résulte par ailleurs des pièces produites qu'à aucun moment l'avocat n'a informé l'adjudicataire de cette sommation, ni attiré son attention sur la nécessité impérative de respecter le délai de huit jours. L'avocat a donc manqué à son obligation d'information et de conseil sur la nécessité impérative de consigner le prix et de payer les frais dans le délai impératif de huit jours de la sommation, faute de quoi la vente était de plein droit résolue.

Le préjudice en résultant consiste dans la perte de chance pour l'adjudicataire de parvenir à régler les sommes dues dans les délais et de devenir propriétaire du bien. Cette perte de chance doit être valorisée à 50 % des sommes engagées à perte, et être indemnisée par la somme de 18'750 euro.