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Le 19 février 2004
L'attribution d'avantages en nature, c'est la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Ces avantages sont soumis, comme les rémunérations en espèces, à l'impôt sur le revenu (article 82 du Code général des Impôts). Les avantages en nature doivent être évalués d'après les règles applicables en matière de sécurité sociale lorsque le montant des sommes perçues en espèces par les bénéficiaires n'est pas supérieur au plafond fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'après leur valeur réelle dans le cas contraire (article 82 précité, 2e alinéa). L'employeur a la possibilité de retenir une évaluation forfaitaire non plus seulement pour la nourriture et le logement mais aussi au titre de l'utilisation à titre privé par les salariés d'un véhicule ou d'outils issus des nouvelles techniques (informatique et communication). Il peut réviser en fin d'année l'option exercée (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée, salarié par salarié. La révision s'effectue en général lors du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), soit au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. A compter de l'imposition des revenus de 2003: - les nouvelles règles sociales s'appliquent de plein droit pour les salariés dont la rémunération en espèces n'excède pas le plafond de la sécurité sociale; - pour les autres salariés, les avantages en nature sont en principe retenus pour leur valeur réelle. Toutefois, comme auparavant, l'avantage de nourriture peut être évalué selon les règles sociales. Il en est de même de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement ou de l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise qui peut être estimé par référence respectivement à la valeur locative cadastrale et au barème kilométrique fiscal. Les montants forfaitaires des avantages en nature constituent des évaluations minimales qui sont susceptibles d'être remplacées par des montants supérieurs prévus par convention ou accord collectif ou accord entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur ces montants conventionnels ou contractuels. La situation des dirigeants et des personnes assimilées reste inchangée au regard des avantages en nature, qui sont évalués d'après leur valeur réelle (article 80ter du CGI). Référence: [- Code général des impôts->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.