Décision du Conseil d'Etat sur le temps de travail dans l'hôtellerie et la restauration

Par un arrêt du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat rend caduc l'accord sur le maintien des 39 heures dans la profession de hôtellerie-restauration. La décision concerne environ 800.000 salariés et peut contraindre les entreprises du secteur à appliquer les 35 heures. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a aussi annulé un décret sur le temps de travail dans le transport routier. L'arrêt du Conseil d'Etat a pour effet d'annuler les dispositions réglementaires fixant à 39 heures la durée légale du temps de travail dans l'ensemble des cafés, restaurant et hôtels de France, contraignant ces derniers à se convertir aux 35 heures. La Haute juridiction administrative annule de fait l'accord conclu en juillet 2004 par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC), sur l'application des 35 heures dans la profession. Les parties avaient alors trouvé un terrain d'entente prévoyant le maintien des 39 heures sans indemnisation des heures supplémentaires, mais en contrepartie d'une sixième semaine de congés payés pour les salariés.