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Le 01 juillet 2013
La loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juill. et le 31 déc. 2013 permet de débloquer au plus 20.000 EUR
La loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juill. et le 31 déc. 2013 permet de débloquer au plus 20.000 EUR nets de prélèvements sociaux en une seule fois tout en bénéficiant d’un régime favorable, c’est-à-dire d’une exonération de cotisations sociales (Code du travail, art. L. 3312-4 et L. 3325-1) et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la participation (C. trav., art. L. 3325-2).
Ce déblocage exceptionnel ne concerne toutefois que les seuls droits affectés avant le 1er janv. 2013 sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué. Il doit permettre de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les employeurs doivent informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 28 août 2013.
La loi autorisant un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation entre le 1er juill. et le 31 déc. 2013 permet de débloquer au plus 20.000 EUR nets de prélèvements sociaux en une seule fois tout en bénéficiant d’un régime favorable, c’est-à-dire d’une exonération de cotisations sociales (Code du travail, art. L. 3312-4 et L. 3325-1) et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la participation (C. trav., art. L. 3325-2).
Ce déblocage exceptionnel ne concerne toutefois que les seuls droits affectés avant le 1er janv. 2013 sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué. Il doit permettre de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les employeurs doivent informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 28 août 2013.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, J.O. du 29