L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2022
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société cessionnaire avait eu connaissance des difficultés financières de la société...
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2022
M. P, notaire a vainement tenté d'obtenir la liquidation amiable de la succession, ce notaire n'était pas en charge du règlement de la succession
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2022
Aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2022
C'est en vain que le vendeur demande la garantie du notaire, qui est intervenu comme agent immobilier chargé d'un mandat de vente et comme officier...
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2022
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain...