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Le 29 décembre 2003
La loi du 1er août 2003 plus loin citée modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Le nouveau texte substitue aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique assise non plus sur la prescription d'archéologie préventive mais sur tout projet d'aménagement portant sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3000 m². La redevance est donc exigible qu'il y ait ou non par la suite intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive. L'objectif de la redevance est de procurer à l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) et aux services archéologiques des collectivités territoriales au moins une partie des ressources nécessaires à leurs missions et d'abonder un fonds national pour l'archéologie préventive; ce fonds pourra subventionner les opérations de fouilles dont le coût serait susceptible de remettre en cause l'équilibre général du projet d'aménagement. Une circulaire du 5 novembre dernier rapporte les principes généraux de la nouvelle redevance, les règles de son assiette et de son fait générateur, dit quelles sont les autorités compétentes pour asseoir et liquider la redevance et détermine les modalités de liquidation et de recouvrement. Références: [- Loi n° 2003-707 du 1er août 2003->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300059L] - Circulaire n° 2003-019 du 5 novembre 2003 (ministères de l'intérieur, de l'équipement, de la culture)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.