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Le 02 janvier 2013
Choisir entre le statut de la copropriété et celui de la division en volumes avec une ASL
{{Question.}} Je travaille dans une étude et je suis confronté à un problème pratique, celui de choisir entre le statut de la copropriété et celui de la division en volumes avec une ASL. Il s'agit de deux bâtiments : chacun d'un RDC à destination commerciale et d'un étage à destination de bureaux. La dalle entre les deux niveaux serait mitoyenne. Le toit terrasse dépendrait du lot du dessus. Les bâtiments se joignent. Devant il y a un parc de stationnement dont les places seraient partagées entre les propriétaires de lots. Quel est votre avis?
{{Réponse.}} Selon ce que vous indiquez, il n'y aurait pas de parties communes autres que le sol et chaque dalle de bâtiment entre le rez-de-chaussée et l'étage. Aussi la division en volumes paraît mieux adaptée à cette situation que le statut de la copropriété ; surtout la gestion serait bien plus simple à travers une ASL.
Dans une division en volumes, le sol peut être traité par une intégration aux volumes. Quant à la dalle, elle devrait pouvoir être rendue mitoyenne, ce qui ne serait pas un obstacle à la division volumétrique.
Les volumes se distinguent des lots de copropriété en ce qu'ils ne comprennent pas "une quote-part de parties communes" : il s'agit de propriétés autonomes, dont les rapports sont régis par des conventions et des réseaux de servitudes (appui, ancrage, passages de canalisations, etc.).
Le statut de la copropriété n'est pas applicable à une prétendue "copropriété" composée uniquement de lots de volume sans parties communes (Cass. 3e civ., 8 sept. 2010).
En outre, la Cour de Cassation a consacré la validité d'une structure dans laquelle des propriétaires de deux volumes distincts étaient par ailleurs copropriétaires indivis d'un troisième volume qualifié de "passage commun" (Cass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27 396). Cette décision par ailleurs consacre la possibilité de faire homologuer judiciairement un état descriptif en volumes, si l'une des parties concernées se refuse à le signer.
Enfin la jurisprudence récente parvient à admettre que lorsqu'un immeuble est de conception homogène et unitaire, le statut de la copropriété puisse être évité, par le seul fait de diviser volontairement cet immeuble en lots liés les uns aux autres par des conventions et des servitudes et non pas en lots comprenant chacun une quote-part de parties communes.
Débat intéressant à suivre sur ce site...
{{Question.}} Je travaille dans une étude et je suis confronté à un problème pratique, celui de choisir entre le statut de la copropriété et celui de la division en volumes avec une ASL. Il s'agit de deux bâtiments : chacun d'un RDC à destination commerciale et d'un étage à destination de bureaux. La dalle entre les deux niveaux serait mitoyenne. Le toit terrasse dépendrait du lot du dessus. Les bâtiments se joignent. Devant il y a un parc de stationnement dont les places seraient partagées entre les propriétaires de lots. Quel est votre avis?
{{Réponse.}} Selon ce que vous indiquez, il n'y aurait pas de parties communes autres que le sol et chaque dalle de bâtiment entre le rez-de-chaussée et l'étage. Aussi la division en volumes paraît mieux adaptée à cette situation que le statut de la copropriété ; surtout la gestion serait bien plus simple à travers une ASL.
Dans une division en volumes, le sol peut être traité par une intégration aux volumes. Quant à la dalle, elle devrait pouvoir être rendue mitoyenne, ce qui ne serait pas un obstacle à la division volumétrique.
Les volumes se distinguent des lots de copropriété en ce qu'ils ne comprennent pas "une quote-part de parties communes" : il s'agit de propriétés autonomes, dont les rapports sont régis par des conventions et des réseaux de servitudes (appui, ancrage, passages de canalisations, etc.).
Le statut de la copropriété n'est pas applicable à une prétendue "copropriété" composée uniquement de lots de volume sans parties communes (Cass. 3e civ., 8 sept. 2010).
En outre, la Cour de Cassation a consacré la validité d'une structure dans laquelle des propriétaires de deux volumes distincts étaient par ailleurs copropriétaires indivis d'un troisième volume qualifié de "passage commun" (Cass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 10-27 396). Cette décision par ailleurs consacre la possibilité de faire homologuer judiciairement un état descriptif en volumes, si l'une des parties concernées se refuse à le signer.
Enfin la jurisprudence récente parvient à admettre que lorsqu'un immeuble est de conception homogène et unitaire, le statut de la copropriété puisse être évité, par le seul fait de diviser volontairement cet immeuble en lots liés les uns aux autres par des conventions et des servitudes et non pas en lots comprenant chacun une quote-part de parties communes.
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