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Le 27 novembre 2012
Un décret d'application du 6 nov. 2012, n° 2012-1237, entré en vigueur le 9 nov. 2012, précise les règles de constitution et de fonctionnement de SPFPL pour les géomètres experts
La loi n° 90-1258 du 31 déc. 1990 prévoit la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). En pratique, il s'agit de formes de sociétés de type holding, destinées à prendre des participations financières dans des sociétés d'exercice libéral des mêmes professions.
Un décret d'application du 6 nov. 2012, n° 2012-1237, entré en vigueur le 9 nov. 2012, précise les règles de constitution et de fonctionnement de SPFPL pour les géomètres experts. En conséquence, ce texte modifie le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral.
La loi n° 90-1258 du 31 déc. 1990 prévoit la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). En pratique, il s'agit de formes de sociétés de type holding, destinées à prendre des participations financières dans des sociétés d'exercice libéral des mêmes professions.
Un décret d'application du 6 nov. 2012, n° 2012-1237, entré en vigueur le 9 nov. 2012, précise les règles de constitution et de fonctionnement de SPFPL pour les géomètres experts. En conséquence, ce texte modifie le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral.