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Le 17 mai 2004
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société en participation. Elle a donc perdu sa personnalité morale et les associés sont réputés propriétaires indivis des biens immobiliers possédés par la société civile. L'administration considère qu'il y a eu mutation de propriété devant faire l'objet d'une publicité foncière obligatoire au bureau des hypothèques, au vu d'un acte notarié. La mutation doit de plus être déclarée, dans le mois de la réalisation de la transformation de la société, à la recette des impôts. L'acte de transfert de propriété au profit des associés au bureau des hypothèques de la situation des biens est obligatoire avant toute opération (vente, échange, bail longue durée, hypothèque etc.) affectant les biens immobiliers et il donne lieu au paiement d'un droit fixe de 75 EUR et d'un salaire du conservateur des hypothèques de 0,10% de la valeur déclarée des biens, avec minimum de 15 EUR. Il est bien insisté sur le fait que tant que l'acte de transformation n'a pas été publié, il ne peut être disposé d'aucune manière des biens immobiliers de l'ancienne société civile. Référence: BO (bulletin officiel) n° 10 D-2-2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.