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Le 26 mars 2007
L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° - dans sa version alors en vigueur - et 13 du décret du 17 mars 1967, n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux et non celle de l'assemblée. Sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés aux articles 25d et 26a de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du décret d'application précité. Le propriétaire de lots a fait assigner le syndicat des copropriétaires de son immeuble et le syndic de copropriété en nullité d'assemblées générales tenues en 1997 et 2001; il a demandé par voie de conclusions l'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2002 qui avait pour objet de régulariser les précédentes et de décider des travaux sur des parties communes, aucun vote n'étant intervenu à ce sujet. Pour accueillir cette demande, l'arrêt de la cour d'appel objet du pourvoi retient que la convocation ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qu'en effet s'agissant des travaux intitulés "installation de barrière", aucun devis n'avait été joint à la convocation et que s'agissant d'une formalité substantielle, l'absence des notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 était en elle-même suffisante pour justifier la nullité de l'assemblée générale; qu'en l'espèce le vote relatif à ces travaux avait été reporté à une assemblée postérieure mais que l'absence des documents nécessaires à joindre à une convocation emportait la nullité de celle-ci, peu important le fait que l'irrégularité ne soit pas assortie d'un vote. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux, la cour d'appel a violé le texte sus-visé. So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 15 mars 2006 (N° de pourvoi: 04-19.919), cassation. Décision publiée au bulletin (III).